Le projet de loi de finances pour l’exercice 2026 prévoit l’instauration d’un impôt sur la fortune. Son article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret n°79 de 2022 et les remplace par les dispositions suivantes :
Un impôt sur les biens des personnes physiques, y compris les biens de leurs enfants mineurs sous leur tutelle, sera exigible chaque année au 1er janvier. Intitulé « impôt sur la fortune », il concernera aussi bien les biens immobiliers que mobiliers. Les taux sont fixés à 0,5 % pour les biens dont la valeur est comprise entre 3 et 5 millions de dinars, et à 1 % pour ceux dépassant 5 millions de dinars.
Sous réserve des conventions de non-double imposition conclues avec d’autres pays, l’impôt sur la fortune s’applique :
• Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du redevable.
• Aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger si le redevable est résident en Tunisie au sens de la législation fiscale en vigueur.
Exonérations :
Ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune les biens suivants :
• L’habitation principale du redevable et son mobilier.
• Les immeubles destinés à l’exploitation professionnelle et les fonds de commerce effectivement exploités.
• Les véhicules non utilitaires d’une puissance fiscale inférieure ou égale à 12 chevaux.
L’assiette de l’impôt sera calculée sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes y afférentes, conformément au Code des droits réels, à l’exclusion des garanties réelles consenties aux entreprises.
La déclaration de l’impôt sur la fortune devra être effectuée sur un formulaire établi par l’administration, au plus tard à la fin du mois de juin de chaque année. L’impôt pourra être déclaré et payé par des moyens électroniques fiables.
Meriem
